Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'inscription du neuromodulateur Interstim de la société Medtronic au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

J.O. 255 du 31 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18090
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Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'inscription du neuromodulateur Interstim de la société Medtronic au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANP0223521A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 9 janvier et 22 mai 2002 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 3 septembre 2002 ;

Vu la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic en date du 23 septembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Arrête :

Article 1

Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), la partie Nomenclature et tarifs est complétée ainsi :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 255 du 31/10/2002 page 18090 à 18090

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement du directeur général de la santé :

La sous-directrice de la politique des produits de santé,

H. Sainte Marie